(60) Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération. Compte tenu de l'augmentation de l'activité transfrontalière, les autorités compétentes devraient se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective du présent règlement, y compris lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction est du ressort des autorités de deux ou de plusieurs États membres. Lors de cet échange d'informations, le secret professionnel le plus strict s'impose pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection de droits spécifiques.
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
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