Article considérant 62

(62) Les indices de référence d'importance critique peuvent impliquer des contributeurs, des administrateurs et des utilisateurs dans plusieurs États membres. Ainsi, la cessation de la fourniture d'un tel indice de référence, ou tout événement susceptible d'en compromettre sérieusement l'intégrité, pourrait avoir des incidences dans plus d'un État membre, ce qui signifie que sa surveillance par la seule autorité compétente de l'État membre où est situé l'administrateur de l'indice de référence ne constitue pas une réponse efficace et efficiente aux risques que l'indice de référence d'importance critique comporte. Dans ce cas, afin d'assurer l'échange effectif d'informations à des fins de surveillance entre autorités compétentes, ainsi que la coordination de leurs activités et mesures de surveillance, des collèges comprenant les autorités compétentes et l'AEMF devraient être créés. Les activités des collèges devraient contribuer à l'application harmonisée des règles fixées dans le présent règlement et à la convergence des pratiques de surveillance. L'autorité compétente de l'administrateur devrait établir des dispositions écrites en ce qui concerne l'échange d'informations, le processus de prise de décision, ce qui pourrait comprendre des règles sur les procédures de vote, toute coopération en vue de mesures de contribution obligatoire et les cas dans lesquels les autorités compétentes devraient se consulter. La médiation juridiquement contraignante de l'AEMF est un facteur essentiel de réussite de la coordination, de la cohérence de la surveillance et de la convergence des pratiques de surveillance.