Article considérant 66

(66) Des normes techniques devraient assurer une harmonisation cohérente des exigences relatives à la fourniture d'indices utilisés comme indices de référence et à la contribution à de tels indices, ainsi que la protection appropriée des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union. Il serait efficace et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organisme doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission. Il convient que la Commission adopte des normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF par voie d'actes délégués, en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en conformité avec les articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, en ce qui concerne: les procédures et les caractéristiques de la fonction de supervision; la façon de garantir le caractère approprié et vérifiable des données sous-jacentes, ainsi que les procédures internes de supervision et de vérification d'un contributeur; les informations à fournir par un administrateur sur l'indice de référence et la méthodologie; les éléments du code de conduite; les exigences relatives aux systèmes et aux contrôles; les critères dont l'autorité compétente devrait tenir compte lorsqu'elle décide d'appliquer certaines exigences supplémentaires; le contenu de la déclaration concernant un indice de référence et les cas dans lesquels une mise à jour de cette déclaration est nécessaire; le contenu minimal des accords de coopération entre les autorités compétentes et l'AEMF; la forme et le contenu de la demande de reconnaissance d'un administrateur de pays tiers et la présentation des informations à fournir pour accompagner cette demande; ainsi que les informations à fournir dans la demande d'agrément ou d'enregistrement.