(67) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir et revoir une liste d'autorités publiques dans l'Union, pour établir et revoir la liste des indices de référence d'importance critique et pour déterminer l'équivalence du cadre juridique auquel sont soumis les administrateurs d'indices de référence de pays tiers à des fins d'équivalence totale ou partielle. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
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