Article considérant 7

(7) Il est approprié et nécessaire que ce cadre prenne la forme d'un règlement, afin de garantir l'application uniforme, dans toute l'Union, des dispositions faisant peser directement des obligations sur les personnes qui participent à la fourniture d'indices de référence, à la contribution aux indices de référence ou les utilisent. Étant donné qu'un cadre juridique sur la fourniture d'indices de référence comporte nécessairement des mesures définissant des exigences précises en ce qui concerne les aspects inhérents à cette fourniture d'indices de référence, l'existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l'approche retenue pour l'un ou l'autre de ces aspects pourrait créer d'importantes entraves à la fourniture transfrontalière d'indices de référence. Dès lors, le recours à un règlement, acte directement applicable, devrait réduire le risque que des mesures divergentes soient adoptées au niveau national, garantir une approche cohérente et une sécurité juridique accrue, et empêcher l'apparition d'entraves importantes à la fourniture transfrontalière d'indices de référence.