(72) En vertu du règlement (UE) no 596/2014, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes ayant un lien étroit avec elles sont tenues de notifier à l'émetteur et à l'autorité compétente toute transaction effectuée pour leur propre compte se rapportant à des instruments financiers eux-mêmes liés à des actions et à des titres de créances de leur émetteur. Toutefois, il existe une variété d'instruments financiers qui sont liés aux actions et aux titres de créances d'un émetteur donné. Ces instruments financiers comprennent des parts d'organismes de placement collectif, des produits structurés ou des instruments financiers incorporant un instrument dérivé qui fournit une exposition à la performance des actions ou titres de créance émis par un émetteur. Au-dessus d'un seuil minimal, toute transaction portant sur ces instruments financiers devrait être soumise à une notification à l'attention de l'émetteur et de l'autorité compétente. Une exception devrait être faite lorsque soit l'instrument financier lié fournit une exposition de 20 % ou moins aux actions ou aux titres de créance de l'émetteur, soit la personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou la personne qui lui est étroitement liée ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître la composition de l'investissement de l'instrument financier lié. Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 596/2014 en conséquence,
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
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