Version d'origine : acte du 08/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1012
IntituléContrôles pour l'application du taux de droit conventionnel pour les reproducteurs de race pure entrant dans l'Union
RattachementCHAPITRE VIII — Entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux
Règlement (UE) 2016/1012
CHAPITRE VIII — Entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1012)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2016/1012EUR-Lex →
1. Lorsque l'opérateur chargé d'un envoi de reproducteurs de race pure demande pour les animaux de cet envoi l'application du taux de droit conventionnel pour les reproducteurs de race pure prévu au règlement (CEE) no 2658/87:
a) ces animaux sont accompagnés:
i) du certificat zootechnique visé à l'article 30, paragraphe 5, ou à l'article 32;
ii) d'un document indiquant qu'ils vont être inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection ou enregistrés dans un registre généalogique tenu par un établissement de sélection;
b) des contrôles de ces envois sont effectués aux postes d'inspection frontaliers, comprenant les contrôles documentaires, les contrôles physiques et les contrôles d'identité visés à l'article 4 de la directive 91/496/CEE.
2. Les contrôles prévus au paragraphe 1, point b), visent à vérifier que:
a) l'envoi est accompagné des documents visés au paragraphe 1, point a);
b) le contenu et l'étiquetage de l'envoi correspondent aux informations fournies dans les documents visés au paragraphe 1, point a).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.