Par dérogation au présent chapitre, les États membres prennent les mesures nécessaires pour vérifier que les autorités compétentes qui réalisent des programmes de sélection conformément à l'article 38 respectent les règles prévues audit article.
Règlement (UE) 2016/1012 · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1012
IntituléConformité des autorités compétentes qui réalisent des programmes de sélection
Rattachement
CHAPITRE X — Contrôles officiels et autres activités officielles, assistance administrative, coopération et action coercitive des États membres
- Règlement (UE) 2016/1012
- CHAPITRE X — Contrôles officiels et autres activités officielles, assistance administrative, coopération et action coercitive des États membres
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1012)
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