Version d'origine : acte du 08/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1012
IntituléObligations de confidentialité des autorités compétentes
RattachementCHAPITRE X — Contrôles officiels et autres activités officielles, assistance administrative, coopération et action coercitive des États membres
Règlement (UE) 2016/1012
CHAPITRE X — Contrôles officiels et autres activités officielles, assistance administrative, coopération et action coercitive des États membres
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1012)
Référencearticle 42 du règlement (UE) 2016/1012EUR-Lex →
1. Sans préjudice des situations où la divulgation est requise par le droit de l'Union ou par le droit national, les autorités compétentes exigent que les membres de leur personnel ne divulguent pas à des tiers les informations acquises durant l'exercice de leurs fonctions dans le contexte des contrôles officiels et d'autres activités officielles qui sont, par nature, couverts par le secret professionnel, sauf si l'intérêt public le commande.
2. Les informations couvertes par le secret professionnel comprennent les informations dont la divulgation compromettrait:
a) l'objectif des contrôles officiels ou des investigations;
b) la protection des intérêts commerciaux d'un opérateur ou de toute autre personne physique ou morale;
c) la protection des procédures judiciaires et des conseils juridiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.