Version d'origine : acte du 08/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1012
IntituléObligations des opérateurs faisant l'objet de contrôles officiels ou d'autres activités officielles
RattachementCHAPITRE X — Contrôles officiels et autres activités officielles, assistance administrative, coopération et action coercitive des États membres
Règlement (UE) 2016/1012
CHAPITRE X — Contrôles officiels et autres activités officielles, assistance administrative, coopération et action coercitive des États membres
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1012)
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2016/1012EUR-Lex →
1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution des contrôles officiels ou d'autres activités officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes le demandent, donnent au personnel de ces autorités compétentes l'accès nécessaire à:
a) leurs équipements, locaux et autres lieux sous leur contrôle;
b) leurs systèmes informatisés de gestion de l'information;
c) leurs animaux reproducteurs et leurs produits germinaux sous leur contrôle;
d) leurs documents et à toute autre information pertinente.
2. Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, les opérateurs assistent le personnel des autorités compétentes dans l'accomplissement de leurs tâches et coopèrent avec lui.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.