Version d'origine : acte du 08/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1012
IntituléNotifications à la Commission et aux États membres sur la base des informations fournies par des pays tiers
RattachementCHAPITRE X — Contrôles officiels et autres activités officielles, assistance administrative, coopération et action coercitive des États membres
Règlement (UE) 2016/1012
CHAPITRE X — Contrôles officiels et autres activités officielles, assistance administrative, coopération et action coercitive des États membres
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1012)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2016/1012EUR-Lex →
1. Lorsque des autorités compétentes reçoivent d'un pays tiers des informations faisant état d'un manquement aux règles prévues au présent règlement, elles:
a) notifient ces informations sans retard injustifié aux autorités compétentes des autres États membres notoirement concernés par ce manquement;
b) communiquent ces informations sans retard injustifié à la Commission lorsqu'elles présentent ou peuvent présenter un intérêt pertinent à l'échelon de l'Union.
2. Les informations obtenues à la faveur des contrôles officiels ou des investigations effectuées conformément au présent règlement peuvent être communiquées au pays tiers visé au paragraphe 1, à condition que:
a) les autorités compétentes ayant fourni les informations y consentent;
b) les règles de l'Union et les règles nationales applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers soient observées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.