Version d'origine : acte du 08/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1012
IntituléModification d'un programme de sélection approuvé
RattachementSection 2 — Approbation des programmes de sélection
Règlement (UE) 2016/1012
CHAPITRE II — Agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection dans les États membres et approbation des programmes de sélection
Section 2 — Approbation des programmes de sélection
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1012)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2016/1012EUR-Lex →
1. Avant de mettre en œuvre toute modification substantielle ayant trait aux exigences visées à l'article 8, paragraphe 3, dans son programme de sélection approuvé conformément à cette disposition, un organisme de sélection ou établissement de sélection notifie les modifications envisagées à l'autorité compétente qui a agréé cet organisme de sélection ou établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3.
2. Cette notification est effectuée par écrit, sous format papier ou électronique.
3. Sauf indication contraire de l'autorité compétente dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification, ces modifications sont considérées comme ayant été approuvées.
4. Les organismes de sélection et établissements de sélection informent, de manière transparente et en temps opportun, les éleveurs qui participent à leurs programmes de sélection de toute modification de leur programme de sélection qui a été approuvée conformément au paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.