TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 21
1. Le territoire du Royaume de Belgique
2. Le territoire de la République de Bulgarie
3. Le territoire de la République tchèque
4. Le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des Îles Féroé et du Groenland
5. Le territoire de la République fédérale d'Allemagne
6. Le territoire de la République d'Estonie
7. Le territoire de l'Irlande
8. Le territoire de la République hellénique
9. Le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla
10. Le territoire de la République française
11. Le territoire de la République de Croatie
12. Le territoire de la République italienne
13. Le territoire de la République de Chypre
14. Le territoire de la République de Lettonie
15. Le territoire de la République de Lituanie
16. Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
17. Le territoire de la Hongrie
18. Le territoire de la République de Malte
19. Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe
20. Le territoire de la République d'Autriche
21. Le territoire de la République de Pologne
22. Le territoire de la République portugaise
23. Le territoire de la Roumanie
24. Le territoire de la République de Slovénie
25. Le territoire de la République slovaque
26. Le territoire de la République de Finlande
27. Le territoire du Royaume de Suède
28. Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord