(31) La coopération transfrontalière entre les organismes de sélection et les établissements de sélection qui le souhaitent devrait être facilitée, tout en assurant la liberté d'entreprendre et la suppression des entraves à la libre circulation des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.
Règlement (UE) 2016/1012 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1012
RattachementRèglement (UE) 2016/1012
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1012)
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