(33) Les différentes plaintes dont la Commission a été saisie ces dernières années montrent qu'il y a lieu d'établir, dans le présent règlement, des règles claires régissant les relations entre l'organisme de sélection qui crée un livre généalogique filial pour une race donnée de reproducteurs de race pure de l'espèce équine et l'organisme de sélection qui revendique la création du livre généalogique d'origine de cette race.
Règlement (UE) 2016/1012 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1012
RattachementRèglement (UE) 2016/1012
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1012)
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