Règlement (UE) 2016/1013 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1013
RattachementRèglement (UE) 2016/1013
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1013)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2016/1013EUR-Lex →

(12) Conformément à l'article 127, paragraphe 4, et à l'article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la BCE devrait être consultée sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence.

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