(13) Les États membres devraient fournir les données exigées pour l'élaboration des statistiques européennes de la balance des paiements, du commerce international des services et des IDE en temps utile, sous une forme adéquate et avec la qualité requise.
Règlement (UE) 2016/1013 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1013
RattachementRèglement (UE) 2016/1013
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1013)
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