(18) Des études pilotes devraient permettre d'établir les conditions, y compris le cadre méthodologique nécessaire pour introduire de nouvelles collectes de données relatives aux statistiques annuelles sur les IDE et pour évaluer les coûts liés aux collectes de données correspondantes, la qualité des statistiques ainsi que la comparabilité des données entre pays. Les résultats de ces études devraient faire l'objet d'un rapport, établi par la Commission et présenté au Parlement européen et au Conseil.
Règlement (UE) 2016/1013 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1013
RattachementRèglement (UE) 2016/1013
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1013)
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