Règlement (UE) 2016/1013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1013
RattachementRèglement (UE) 2016/1013
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1013)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2016/1013EUR-Lex →

(4) Dans le cadre de l'adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, la Commission s'est engagée, par une déclaration, à réviser, à la lumière des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.

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