(8) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) no 184/2005, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, afin de lui permettre d'harmoniser les modalités, la structure et la périodicité des rapports de qualité. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) 2016/1013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1013
RattachementRèglement (UE) 2016/1013
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1013)
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