Article considérant 13

(13) Les parties intéressées devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées afin de garantir que, si des sels d'ammonium sont utilisés dans les isolants en cellulose, les émissions d'ammoniac n'excèdent pas la limite spécifiée. L'application de la restriction relative aux sels d'ammonium inorganique devrait donc être reportée. Toutefois, dans un souci de continuité et de sécurité juridique, la restriction devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent règlement dans les États membres ayant déjà mis en place des mesures nationales de limitation des sels d'ammonium dans les isolants en cellulose qui ont été autorisées par la Commission dans le contexte de la procédure de sauvegarde REACH.