(3) Conformément à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a engagé la procédure de restriction en présentant à l'Agence un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV le 18 juin 2014.
Règlement (UE) 2016/1017 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1017
RattachementRèglement (UE) 2016/1017
Versionacte d'origine du 23/06/2016 (CELEX 32016R1017)
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