Article considérant 6

(6) Le CER a proposé que la restriction s'applique à la mise sur le marché des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques, tant pour les mélanges que pour les articles. Il a recommandé que la restriction oblige les fournisseurs de mélanges isolants en cellulose à communiquer en aval de la chaîne d'approvisionnement et, en fin de compte, aux utilisateurs finals (utilisateurs professionnels et consommateurs) le taux de charge maximal admissible du mélange isolant en cellulose utilisé dans l'essai de conformité préalable à la mise sur le marché, par exemple par l'intermédiaire d'une documentation accompagnant les mélanges ou au moyen de l'étiquetage. La restriction devrait également exiger que le taux de charge maximal admissible, communiqué par le fournisseur, ne soit pas dépassé lors de l'utilisation des mélanges isolants en cellulose par les utilisateurs en aval, de sorte que les émissions d'ammoniac ne dépassent pas le niveau déterminé lors de l'essai préalable à la mise sur le marché. Le CER a également recommandé que, par dérogation, il ne soit pas obligatoire que les mélanges isolants en cellulose uniquement utilisés pour la production d'articles isolants en cellulose respectent les limites fixées pour les émissions d'ammoniac, car les articles doivent eux-mêmes respecter la limite d'émission lorsqu'ils sont mis sur le marché ou utilisés.