(10) Le processus de mise en œuvre des infrastructures de collecte de données comporte cinq étapes: les exigences sectorielles, les spécifications, le développement, les tests et le déploiement. L'AEMF estime que ces volets seront clos au plus tard en janvier 2018, pour autant que la sécurité juridique soit garantie d'ici à juin 2016 en ce qui concerne les exigences finales contenues dans les normes techniques de réglementation concernées.
Règlement (UE) 2016/1033 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1033
RattachementRèglement (UE) 2016/1033
Versionacte d'origine du 23/06/2016 (CELEX 32016R1033)
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