(6) L'absence des infrastructures de collecte de données nécessaires aurait une incidence sur l'ensemble du champ d'application du nouveau cadre juridique. En l'absence de données, il ne serait pas possible de déterminer avec précision les instruments financiers qui entrent dans le champ d'application du nouveau cadre juridique. Il ne serait pas non plus possible d'adapter les règles en matière de transparence pré- et post-négociation afin de déterminer quels instruments sont liquides et quand des dérogations ou une publication différée devraient être autorisées.
Règlement (UE) 2016/1033 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1033
RattachementRèglement (UE) 2016/1033
Versionacte d'origine du 23/06/2016 (CELEX 32016R1033)
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