(7) En l'absence des infrastructures de collecte de données nécessaires, les plates-formes de négociation et les entreprises d'investissement ne seraient pas en mesure de déclarer les transactions exécutées aux autorités compétentes. En l'absence de déclaration des positions sur des instruments dérivés sur matières premières, il serait difficile de faire respecter les limites de positions sur ces instruments dérivés sur matières premières. En l'absence de déclaration des positions, la capacité de détection effective des dépassements des limites de positions serait limitée. Bon nombre des exigences liées au trading algorithmique dépendent également des données.
Règlement (UE) 2016/1033 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1033
RattachementRèglement (UE) 2016/1033
Versionacte d'origine du 23/06/2016 (CELEX 32016R1033)
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