La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/1036.
Règlement (UE) 2016/1035 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1035
IntituléRapport
RattachementRèglement (UE) 2016/1035
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1035)
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