Règlement (UE) 2016/1035 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1035
RattachementRèglement (UE) 2016/1035
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1035)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2016/1035EUR-Lex →

(13) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si la vente à un prix préjudiciable a causé ou risque de causer un préjudice important. Lorsque l'on s'efforce de démontrer que le niveau du prix de la vente concernée est responsable du préjudice subi par l'industrie de l'Union, il y a lieu de tenir compte des effets d'autres facteurs et, en particulier, des conditions de marché dans l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1035. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).