Règlement (UE) 2016/1035 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1035
RattachementRèglement (UE) 2016/1035
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1035)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2016/1035EUR-Lex →

(31) La mise en œuvre des procédures prévues par le présent règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures nécessaires à sa mise en œuvre en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil,

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