(4) Le texte du code PPP se fonde essentiellement sur l'accord antidumping de 1994, mais s'en écarte lorsque cela est justifié par les caractéristiques particulières des opérations d'achat de navires. Il convient de transposer, dans toute la mesure du possible, les termes du code PPP dans le droit de l'Union sur la base du texte du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2016/1035 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1035
RattachementRèglement (UE) 2016/1035
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.