(10) Il est opportun de définir la notion d'«industrie de l'Union» et de prévoir que les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie, et de définir la notion de «lien». Il est aussi nécessaire de prévoir qu'une action antidumping peut être menée au nom des producteurs d'une région de l'Union et de fixer des orientations pour la définition d'une telle région.
Règlement (UE) 2016/1036 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1036
RattachementRèglement (UE) 2016/1036
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1036)
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