Article considérant 16

(16) Les enquêtes ou les procédures devraient être closes lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable, et il convient de définir ces situations. Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de préciser que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et également de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.