Règlement (UE) 2016/1036 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1036
RattachementRèglement (UE) 2016/1036
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1036)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2016/1036EUR-Lex →

(18) Il est nécessaire de prévoir que les mesures viennent à expiration après cinq ans, sauf si un réexamen indique qu'elles devraient être maintenues. Il est aussi nécessaire de prévoir, lorsqu'un changement de circonstances a été prouvé à suffisance, des réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si le remboursement de droits antidumping se justifie. Il convient également de prévoir que, lorsqu'il faut reconstruire les prix à l'exportation afin de recalculer la marge de dumping, les droits antidumping ne doivent pas être considérés comme des coûts supportés entre l'importation et la revente lorsque ces droits sont répercutés sur les prix des produits soumis aux mesures dans l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).