(4) Dans l'application des règles de l'accord antidumping de 1994, il est essentiel, en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a établis, que l'Union tienne compte de l'interprétation de ces règles par ses principaux partenaires commerciaux.
Règlement (UE) 2016/1036 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1036
RattachementRèglement (UE) 2016/1036
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1036)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.