Règlement (UE) 2016/1036 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1036
RattachementRèglement (UE) 2016/1036
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1036)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2016/1036EUR-Lex →

(5) Il est souhaitable de fixer des règles claires et détaillées concernant le calcul de la valeur normale. Il convient de préciser, en particulier, que cette valeur devrait être fondée dans tous les cas sur les ventes représentatives effectuées au cours d'opérations commerciales normales dans le pays exportateur. Il convient de fournir des indications sur la notion de «parties réputées liées» aux fins de la détermination du dumping. Il convient de définir les circonstances dans lesquelles des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur peuvent être considérées comme des ventes à perte et être écartées au profit de ventes restantes, d'une valeur normale construite ou de ventes à destination d'un pays tiers. Il convient également de garantir une juste répartition des frais, y compris dans les situations de démarrage, et de préciser la définition de la notion de «démarrage» et l'étendue et la méthode de la répartition. Il est également nécessaire, pour la construction de la valeur normale, d'indiquer la méthode à appliquer pour déterminer les montants des frais de vente, des dépenses administratives et d'autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire à inclure dans cette valeur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).