Version consolidée au 11/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02016R1037-20200811, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1037
IntituléPrincipes
RattachementRèglement (UE) 2016/1037
VersionConsolidée au 11/08/2020 (CELEX 02016R1037-20200811)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2016/1037EUR-Lex →
1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque les produits ne sont pas directement importés du pays d'origine, mais sont exportés vers l'Union en transitant par un pays intermédiaire, les dispositions du présent règlement sont intégralement applicables, et la ou les transactions sont, le cas échéant, considérées comme ayant été effectuées entre le pays d'origine et l'Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.