Version consolidée au 11/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02016R1037-20200811, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1037
IntituléRéexamens accélérés
RattachementRèglement (UE) 2016/1037
VersionConsolidée au 11/08/2020 (CELEX 02016R1037-20200811)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2016/1037EUR-Lex →
Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Il est procédé à un réexamen de ce type après octroi aux producteurs de l'Union d'une possibilité de présenter leurs observations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.