Règlement (UE) 2016/1037 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1037
RattachementRèglement (UE) 2016/1037
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1037)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2016/1037EUR-Lex →

(22) Il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement à l'importation, de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être appliquées à l'encontre de ces importations.

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