(5) Il est nécessaire, en déterminant l'existence d'une subvention, de démontrer l'octroi d'une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, sur le territoire d'un pays, ou l'existence d'une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT 1994, et qu'un avantage a bénéficié à une entreprise.
Règlement (UE) 2016/1037 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1037
RattachementRèglement (UE) 2016/1037
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1037)
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