La facture commerciale no XTSSG1501-004-CI, délivrée le 16 janvier 2015 par Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co. Ltd à SHINETIME SOLAR GmbH est déclarée non conforme. Les autorités douanières nationales sont invitées à recouvrer le montant de la dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1045)
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