Article considérant 22

(22) Les éléments de preuve reçus et les informations publiquement disponibles démontrent qu'un importateur prétendument indépendant dans l'Union avait, du moins pendant un certain temps, la même adresse que Shinetime Europe. Cet importateur prétendument indépendant a délivré à son client final deux factures de revente pour une même transaction portant sur des modules solaires: une facture sur laquelle le PMI était respecté et une autre sur laquelle il ne l'était pas. Les numéros de facture, le volume de modules et les codes de produit de la société étaient identiques. Pour cette transaction, le paiement a été effectué par le client final à Shinetime China et correspond au montant de la facture sur laquelle le PMI n'était pas respecté. Cette pratique a été utilisée au moins une fois.