Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d'exécution (UE) 2016/1045EUR-Lex →

(23) En outre, les éléments de preuve reçus attestent l'existence d'une autre forme de contournement de l'engagement. Shinetime China a délivré une facture pro forma à un prix inférieur au PMI à un client indépendant dans l'Union, lequel a versé le montant inférieur au PMI sur le compte de la société à Hong Kong.

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