Article considérant 24

(24) Les éléments de preuve reçus démontrent que Shinetime Europe a également délivré au premier client indépendant dans l'Union deux factures de revente pour une même transaction portant sur des modules solaires: une facture sur laquelle le PMI était respecté et une autre sur laquelle il ne l'était pas. Les numéros de facture, le volume de modules et les codes de produit de la société étaient identiques. Le paiement effectué par le premier client indépendant à Shinetime Europe pour cette transaction correspond au montant de la facture sur laquelle le PMI n'était pas respecté.