Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d'exécution (UE) 2016/1045EUR-Lex →

(26) La Commission a évalué les éléments de preuve présentés et l'absence de rapport et a conclu à des violations de l'engagement.

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