(27) Les éléments de preuve disponibles démontrent que la facture de revente visée au considérant 24 se rapporte à la transaction suivante:
| Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date | Délivrée par | Délivrée à
| XTSSG1501-004-CI | 16 janvier 2015 | Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co., Ltd | SHINETIME SOLAR GmbH
Par conséquent, cette facture est déclarée non conforme conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, lorsque le retrait de l'engagement de Shinetime China et de sa société liée dans l'Union entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.
Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.