Article considérant 33

(33) Shinetime China a contesté le fait que Shinetime Europe et elle-même ont délivré des factures et des factures de revente sur lesquelles le PMI n'était pas respecté. Elle a expliqué qu'en vertu de son règlement intérieur, toutes les factures officielles devaient être signées et cachetées. Les factures visées aux considérants 23 et 24 ne portant ni signature ni cachet, il lui était impossible d'en retrouver la trace dans son système. Elle n'a confirmé que la délivrance d'une facture de revente sur laquelle le PMI était respecté.