(35) En revanche, l'allégation de Shinetime China concernant l'authenticité de ces factures est dénuée de toute pertinence. La Commission a établi qu'un client indépendant dans l'Union s'était engagé à verser à Shinetime China un montant inférieur au PMI pour la transaction visée au considérant 23. Elle a fondé cette conclusion sur une correspondance que Shinetime China a déclaré ne pas être en mesure de contester en raison du départ du personnel concerné. La Commission estime que la seule déclaration de Shinetime China selon laquelle elle ne peut retrouver la trace ni de la correspondance ni de la facture concernée dans son système ou ne possède pas de compte à Hong Kong ne suffit pas à modifier la constatation ci-dessus.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
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