Article considérant 36

(36) De plus, la Commission a également établi que le paiement effectué par le premier client indépendant dans l'Union à Shinetime Europe pour la transaction visée au considérant 24 correspondait au montant de la facture de revente sur laquelle le PMI n'était pas respecté. Par conséquent, même si Shinetime China fait valoir que la facture de revente établie pour un montant inférieur au PMI n'est pas authentique, l'opération financière sous-jacente (par exemple le montant effectivement reçu de l'acheteur après les éventuels ajustements nécessaires pour tenir compte de notes de crédit/débit et autres) n'est pas conforme à la valeur nominale de la facture commerciale de revente dont il a été confirmé qu'elle était la facture de revente officielle de Shinetime Europe. Les arguments avancés par Shinetime China concernant le paiement de cette facture sont examinés aux considérants 41 à 48.