Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d'exécution (UE) 2016/1045EUR-Lex →

(37) Shinetime China a fait valoir que le paiement qu'elle a reçu de l'importateur prétendument indépendant visé au considérant 22 n'était qu'une avance. Pour étayer son allégation, elle a fourni les documents d'exportation et un extrait de son registre des clients se rapportant à l'importateur prétendument indépendant.

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