(38) La Commission rejette cet argument. Les éléments de preuve reçus des autorités douanières nationales démontrent que le client final dans l'Union a versé directement à Shinetime China le montant de la facture de revente délivrée par l'importateur prétendument indépendant visé au considérant 22. Ce paiement (inférieur au PMI) portait en référence le numéro de la facture de revente délivrée par l'importateur prétendument indépendant.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1045
Versionacte d'origine du 28/06/2016 (CELEX 32016R1045)
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